En vigueur depuis le 11 mars 2005
Par dérogation aux articles R. 611-3 (Notification des décisions et documents dans une procédure administrative), R. 611-29 (Communication des documents juridiques devant le Conseil d'État), R. 613-1 (Clôture de l'instruction en droit administratif), R. 613-4 (Rouvrir une instruction en droit administratif) et R. 711-2 (Avis d'audience en justice administrative) du code de justice administrative, lorsque les parties ou leur mandataire ont donné leur accord, les requêtes, les mémoires, les pièces et les décisions prises pour l'instruction des affaires leur sont notifiés à l'aide de la procédure électronique de transmission. Cet accord est donné, par écrit, pour l'instruction d'une requête ou d'une catégorie de requêtes. En outre, la partie ou le mandataire qui introduit une requête ou adresse un mémoire à l'aide de la procédure électronique de transmission accepte de ce seul fait de recevoir communication par le même moyen des mémoires, pièces et décisions afférents à l'instruction de cette requête.
Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut décider l'envoi de ces documents par voie postale.