Décret n°2005-222 du 10 mars 2005

Article 6

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Article 6

Par dérogation aux articles

R. 611-3

(

Notification des décisions et documents dans une procédure administrative

)

Art. R.611-3

Notification des décisions et documents dans une procédure administrative

Les décisions et documents dans une procédure administrative sont envoyés aux parties, parfois par simple lettre.

,

R. 611-29

(

Communication des documents juridiques devant le Conseil d'État

)

Art. R.611-29

Communication des documents juridiques devant le Conseil d'État

L'article explique comment les documents juridiques sont partagés dans une procédure devant le Conseil d'État.

,

R. 613-1

(

Clôture de l'instruction en droit administratif

)

Art. R.613-1

Clôture de l'instruction en droit administratif

Le président d'un tribunal administratif peut fixer la date de clôture d'une instruction, sans avoir à justifier sa décision.

,

R. 613-4

(

Rouvrir une instruction en droit administratif

)

Art. R.613-4

Rouvrir une instruction en droit administratif

Le président d'un tribunal peut rouvrir une instruction close sans avoir à justifier sa décision, et les documents produits entre la clôture et la réouverture sont partagés avec les parties.

et

R. 711-2

(

Avis d'audience en justice administrative

)

Art. R.711-2

Avis d'audience en justice administrative

Les parties à un procès administratif sont informées de la date d'audience par lettre recommandée ou par voie administrative, avec au moins sept jours de préavis.

du

code de justice administrative

, lorsque les parties ou leur mandataire ont donné leur accord, les requêtes, les mémoires, les pièces et les décisions prises pour l'instruction des affaires leur sont notifiés à l'aide de la procédure électronique de transmission. Cet accord est donné, par écrit, pour l'instruction d'une requête ou d'une catégorie de requêtes. En outre, la partie ou le mandataire qui introduit une requête ou adresse un mémoire à l'aide de la procédure électronique de transmission accepte de ce seul fait de recevoir communication par le même moyen des mémoires, pièces et décisions afférents à l'instruction de cette requête.

Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut décider l'envoi de ces documents par voie postale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2005

Par dérogation aux articles R. 611-3 (Notification des décisions et documents dans une procédure administrative), R. 611-29 (Communication des documents juridiques devant le Conseil d'État), R. 613-1 (Clôture de l'instruction en droit administratif), R. 613-4 (Rouvrir une instruction en droit administratif) et R. 711-2 (Avis d'audience en justice administrative) du code de justice administrative, lorsque les parties ou leur mandataire ont donné leur accord, les requêtes, les mémoires, les pièces et les décisions prises pour l'instruction des affaires leur sont notifiés à l'aide de la procédure électronique de transmission. Cet accord est donné, par écrit, pour l'instruction d'une requête ou d'une catégorie de requêtes. En outre, la partie ou le mandataire qui introduit une requête ou adresse un mémoire à l'aide de la procédure électronique de transmission accepte de ce seul fait de recevoir communication par le même moyen des mémoires, pièces et décisions afférents à l'instruction de cette requête.

Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut décider l'envoi de ces documents par voie postale.

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