A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des catégories concernées par le travail d’intérêt généralCode de la sécurité socialeart. D412-73 (M) : Accidents et trajets couverts pour les travaux d'intérêt général
→ Version 2 : Modification de l’autorité déterminant les modalitésCode de la sécurité socialeart. D412-74 (M) : Déclaration des accidents pour les travailleurs d'intérêt général
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la sécurité sociale.art. D412-72 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D412-73 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D412-74 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D412-75 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D412-76 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D412-77 (V)