Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°49 du 27 février 2005
Décret n°2005-193 du 25 février 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 (5°) et D. 412-72 à D. 412-77 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 131-8, 131-17 et 132-54 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 41-2 (6°) et 41-3 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 1er décembre 2004,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard