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Décret n°2005-193 du 25 février 2005

relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) (5°) et D. 412-72 à D. 412-77 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 131-8 (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement), 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe) et 132-54 (Travail d'intérêt général et obligations associées) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) (6°) et 41-3 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 1er décembre 2004,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D412-72 (M) : Couverture sociale pour les travaux d'intérêt général
→ Version 2 : Extension des catégories concernées par le travail d’intérêt général
Code de la sécurité socialeart. D412-73 (M) : Accidents et trajets couverts pour les travaux d'intérêt général
→ Version 2 : Modification de l’autorité déterminant les modalités
Code de la sécurité socialeart. D412-74 (M) : Déclaration des accidents pour les travailleurs d'intérêt général
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-72 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-73 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-74 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-75 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-76 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-77 (V)

En vigueur depuis le 27 février 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2005

Décret n°2005-193 du 25 février 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4