Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. (5°) et D. 412-72 à D. 412-77 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 131-8 (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement)Art. 131-8Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnementAu lieu d'une peine de prison, un délit peut être puni par un travail d'intérêt général non payé pour une durée de 20 à 400 heures., 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe)Art. 131-17Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classePour certaines infractions, on peut être puni en interdisant d'écrire des chèques ou en faisant des travaux d'intérêt général. et 132-54 (Travail d'intérêt général et obligations associées)Art. 132-54Travail d'intérêt général et obligations associéesUn condamné peut effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré pour une durée de 20 à 280 heures, avec des obligations supplémentaires pour une durée maximale de 18 mois. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général. (6°) et 41-3 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 1er décembre 2004,