A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D412-72 (M) : Couverture sociale pour les travaux d'intérêt général
→ Version 2 : Extension des catégories concernées par le travail d’intérêt général
→ Version 2 : Extension des catégories concernées par le travail d’intérêt général
- Code de la sécurité sociale.art. D412-72 (M)