A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement juridique et suppression du lieu « au parquet »Nouveau code de procédure civileart. 668 (V) : Dates de notification par voie postale
→ Version 3 : Modification du texte d’appui – Référence d’article mise à jour
- Nouveau code de procédure civileart. 653 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 668 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 688-9 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 688-10 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 688-11 (Ab)