I. - La section V-1 du chapitre III du titre XVII du livre Ier, comprenant les articles 688-9 à 688-11, est abrogée.
II. - A l'article 653, les mots : « , au parquet » sont supprimés et la référence : « 688-9 » est remplacée par la référence : « 647-1 ».
III. - A l'article 668, la référence : « 688-10 » est remplacée par la référence : « 647-1 ».