JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 68

Article 68

Le second alinéa de l'article 847-2 est ainsi rédigé :
« La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la déclaration. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article 847-2 est ainsi rédigé :

« La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la déclaration. »