A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modernisation des règles de transmission internationaleNouveau code de procédure civileart. 684 (M) : Envoi de documents judiciaires à l'étranger
→ Version 2 : Extension du champ d’application et ajout de voies alternativesNouveau code de procédure civileart. 685 (M) : Transmission des actes judiciaires à l'étranger
→ Version 2 : Modification des modalités de transmission et élargissement des destinataires
- Nouveau code de procédure civileart. 683 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 684 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 685 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 686 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 687 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 688 (V)