Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

Article 66

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Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 683 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 684 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 685 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 686 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 687 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 688 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 683 (M) : Règles pour les notifications internationales
→ Version 3 : Modernisation des règles de transmission internationale
Nouveau code de procédure civileart. 684 (M) : Envoi de documents judiciaires à l'étranger
→ Version 2 : Extension du champ d’application et ajout de voies alternatives
Nouveau code de procédure civileart. 685 (M) : Transmission des actes judiciaires à l'étranger
→ Version 2 : Modification des modalités de transmission et élargissement des destinataires
- Nouveau code de procédure civile
art. 683 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 684 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 685 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 686 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 687 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 688 (V)

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