En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 2005.
Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 2005.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 2005.
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
Source : Légifrance