Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du

code de procédure pénale

(troisième partie :

Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :

Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance