A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41-1 (M) : Transmission limitée du dossier en cas d'appel contre une décision du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41-2 (M) : Restrictions après refus d'une permission ou réduction de peine
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-41-2 (M)