A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004art. 1 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Abrogé par Décret n°2007-1825 du 24 décembre 2007 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004art. 1 (V)
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
1 version
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2008
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007