A abrogé les dispositions suivantes :
Abrogation Décret n°2005-1604 du 21 décembre 2005Art. 2 : Entrée en vigueur d'un décretAbrogation Décret n°2005-1604 du 21 décembre 2005Art. 3 : Publication d'un décret et désignation des ministres responsables
Abrogation Décret n°2005-1604 du 21 décembre 2005Art. 2, Art. 3