Décret n°2005-1604 du 21 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Publication d'un décret et désignation des ministres responsables

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance