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Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005

portant suppression de commissions administratives au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 mai 2005,

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3