JORF n°42 du 19 février 2005

Article 12

Article 12

A l'exception des intégrations prévues par l'article 8, il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte.


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A l'exception des intégrations prévues par l'article 8, il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte.