Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°42 du 19 février 2005
Décret n°2005-147 du 18 février 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable,
Article 2
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier