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Arrêté du 17 février 2005

pris en application de l'article 15 du décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 15,

En vigueur depuis le 19 février 2005

Lors de leur inscription à cet examen, les candidats renseignent une fiche d'informations sur leur parcours professionnel qui est remise aux membres du jury.

En vigueur depuis le 19 février 2005 · Dernière version le 1 avril 2011

L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté, d'une durée totale de vingt à trente minutes, consiste en un exposé du candidat, pendant cinq minutes au minimum, sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en sa qualité d'agent non titulaire, suivi d'une conversation avec le jury.

Cette conversation est destinée à apprécier la capacité du candidat à assurer les fonctions correspondant aux corps et grade des services pénitentiaires de l'Etat dans lesquels il souhaite être titularisé.

Le cas échéant, le jury peut faire appel durant l'entretien à un interprète agréé près la chambre d'appel de Mamoudzou.

En vigueur depuis le 19 février 2005

A l'issue de l'examen professionnel, le jury établit, pour chaque grade, par ordre alphabétique le liste des candidats retenus.

Aucun candidat ne peut être retenu s'il a obtenu une note inférieure à 10.

En vigueur depuis le 19 février 2005 · Dernière version le 1 avril 2011

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, dont la composition est fixée comme suit :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • le préfet de Mayotte ou son représentant ;
  • le procureur général près la cour d'appel de Mayotte ou son représentant ;
  • deux représentants de catégorie A exerçant dans un service relevant de l'administration pénitentiaire de l'Etat.

En vigueur depuis le 19 février 2005

La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 19 février 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

En vigueur depuis le samedi 19 février 2005

Arrêté du 17 février 2005
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7