Article 1
Il est créé un corps de surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte. Ce corps est géré par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 et du décret du 21 novembre 1966 susvisés ainsi qu'à celles des titres Ier et III du présent décret.
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