JORF n°42 du 19 février 2005

Article 2

Article 2

Le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte comprend deux grades : le grade de surveillant pénitentiaire qui comporte dix échelons et le grade de premier surveillant pénitentiaire qui comporte sept échelons.


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Version 1

Le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte comprend deux grades : le grade de surveillant pénitentiaire qui comporte dix échelons et le grade de premier surveillant pénitentiaire qui comporte sept échelons.