Article 1
Abrogé depuis le 2008-11-28 par Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. 3
Il est créé un service à compétence nationale qui a pour nom " bureau enquêtes accidents défense air " et pour sigle " BEAD-air ".
Cet organisme indépendant est permanent. Il est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
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