A l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, le terme : « situation de famille » est remplacé par : « situation fiscale ».
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modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations :
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçu le 31 août 2005,
Arrête :
A l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, le terme : « situation de famille » est remplacé par : « situation fiscale ».
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L'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est rédigé comme suit :
« Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est ainsi rédigé :
Le contribuable personne physique qui accepte les clauses du présent contrat peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et des éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale.
Associée au certificat, la signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature électronique du document papier correspondant.
Le contribuable peut par ailleurs utiliser les autres services suivants :
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Identification préalable du déclarant
et délivrance du certificat électronique
Tout contribuable souhaitant utiliser les services précités pour la première fois doit recueillir un certificat électronique. A cette fin, il s'identifie par la saisie :
Sécurisation et validation des données transmises
Le contribuable s'authentifie à l'aide de son certificat électronique et accède à sa déclaration de revenus en ligne.
A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration. A défaut, ses obligations déclaratives ne sont pas accomplies.
Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, l'administration s'engage, lors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration signée, à ce que l'ensemble des transmissions d'informations à son serveur s'effectue en mode sécurisé et chiffré (protocole SSLv3, clé de chiffrement de 128 bits).
L'administration vérifie que les fichiers transmis ont été correctement reçus et que la signature électronique utilisée correspond à celle du télédéclarant. En cas de non-conformité de la télédéclaration reçue, le contribuable est informé de l'échec de la transmission et est invité à déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée.
Dans le cas contraire, l'administration délivre en ligne sans délai un accusé de réception comportant :
Modalités de conservation et de consultation des données
Seules les déclarations dont l'administration a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.
Les télédéclarations sont consultables sur internet par les personnes concernées ayant accepté les clauses du présent contrat, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement ADONIS.
Indépendamment de cette faculté, les contribuables peuvent exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) en s'adressant à l'un des centres des impôts ou des postes comptables dont ils relèvent.
Ils peuvent également exercer le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978) auprès du centre des impôts de leur domicile fiscal.
En outre, les informations relatives aux déclarations en cours de saisie sont conservées et accessibles pendant quinze jours.
Par ailleurs, les informations transmises sont conservées, chiffrées et signées, pendant dix ans à compter de l'année d'imposition dans une base d'archivage pour permettre, en cas de contestation du contribuable, la vérification de la signature et du contenu d'une transmission. Cette base regroupe les données transmises lors de la signature de la convention, les déclarations de revenus signées avec leurs annexes, les date et heure des dépôts, ainsi que les données relatives à la certification des envois. Les informations ainsi archivées sont opposables au contribuable et à l'administration. La procédure de vérification peut être mise en oeuvre devant un expert nommé par les tribunaux.
Le centre des impôts dont relève le foyer fiscal peut fournir les renseignements sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette procédure de vérification.
Mise en oeuvre d'enquêtes qualité
En ce qui concerne l'utilisation des informations : les contribuables peuvent faire l'objet d'enquêtes qualité sur les téléprocédures fiscales. Conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL), tout contribuable peut refuser d'être sollicité dans le cadre d'enquêtes qualité, en informant le centre des impôts dont il dépend au titre de l'impôt sur le revenu. Ce choix est révocable dans les mêmes formes. »
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
Le directeur, adjoint
au directeur général des impôts,
J.-M. Fenet