Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 octobre 2005

portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne ;

Vu la demande n° 3005 du 10 octobre 2005 de M. le directeur régional pour les régions Lorraine, Champagne et Ardenne et la demande n° 2271/2005 AMC/BL du 7 octobre 2005 de M. le directeur départemental de la Marne,

Arrête :

Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES

Fait à Paris, le 20 octobre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

D. Perrin

Arrêté du 20 octobre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe