JORF n°260 du 8 novembre 2005

Arrêté du 18 octobre 2005

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 3, avenue Octave-Gréard, à Paris (7e), et cadastré section CG n° 22, d'une superficie de 2 167 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00496 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».