Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005

Article 31

Créé le 1 novembre 2005

Les membres du corps des ingénieurs des travaux des services techniques régi par le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 et les membres du corps des ingénieurs des services techniques du matériel régi par le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965, y compris les élèves ingénieurs, sont intégrés dans le corps des ingénieurs des services techniques régi par le présent décret, dans les conditions prévues aux articles 32 à 38.

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En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 29 octobre 2023