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Décret n°65-1147 du 15 décembre 1965
relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Abrogé par Décret 2005-1304 2005-10-19 art. 42 JORF 22 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 55-755 du 25 mai 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel technique des services du matériel du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Abrogé1 novembre 2005CHAPITRE II : Recrutement
Abrogé1 novembre 2005CHAPITRE III : Avancement
Abrogé1 novembre 2005CHAPITRE IV : Dispositions spéciales et transitoires
Abrogé1 novembre 2005GEORGES POMPIDOU.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
LOUIS JOXE.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat au budget,
ROBERT BOULIN.
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2005
Abrogé parDécret 2005-1304 2005-10-19 art. 42 JORF 22 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
En vigueur du lundi 1 janvier 1962 au lundi 31 octobre 2005