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Décret n°65-1147 du 15 décembre 1965

relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur

Abrogé1 novembre 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 55-755 du 25 mai 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel technique des services du matériel du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

GEORGES POMPIDOU.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

ROGER FREY.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

LOUIS JOXE.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN.

Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2005

Abrogé parDécret 2005-1304 2005-10-19 art. 42 JORF 22 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

En vigueur du lundi 1 janvier 1962 au lundi 31 octobre 2005

Décret n°65-1147 du 15 décembre 1965
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Recrutement
CHAPITRE III : Avancement
CHAPITRE IV : Dispositions spéciales et transitoires