Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 2 octobre 2005
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé