Le décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire est abrogé.

Les dispositions des articles 9 et 10 entrent en vigueur à la date prévue pour les opérations de tirage au sort organisées en 2006 pour le renouvellement par moitié des membres des conseils de la fonction militaire.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés lors des opérations de tirage au sort de 2004 seront remplacés en 2008 par les membres désignés cette même année parmi les membres des conseils de la fonction militaire dans les conditions prévues à l'article 3.