Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005

Chapitre II : Composition

Abrogé26 avril 2008

Créé le 2 octobre 2005

Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre de la défense, quatre-vingt-cinq membres siégeant avec voix délibérative, dont soixante-dix-neuf militaires en position d'activité et six retraités militaires.
Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé du budget et celui du ministre chargé de la fonction publique, nommés par arrêté de leur ministre respectif.
La répartition des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire par armée ou formations rattachées et par catégories, en tenant compte de leurs effectifs, est fixée par arrêté du ministre de la défense, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les catégories de membres militaires sont :
1° Les officiers supérieurs ;
2° Les officiers subalternes ;
3° Les majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie ;
4° Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
5° Les sous-officiers ou officiers mariniers subalternes et gendarmes ;
6° Les militaires du rang.

Créé le 2 octobre 2005

Les membres militaires, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense après avoir été élus parmi et par les membres des conseils de la fonction militaire mentionnés à l'article 6, dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les retraités militaires, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition des organisations nationales de retraités les plus représentatives qui fournissent chacune une liste de trois candidats parmi lesquels sont choisis un titulaire et un suppléant.
Les membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire en activité ne peuvent siéger que s'ils ont préalablement participé à la session du conseil de la fonction militaire au cours de laquelle l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire a été étudié.

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008

En vigueur du dimanche 2 octobre 2005 au vendredi 25 avril 2008

Chapitre II : Composition
Article 2
Article 3