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Arrêté du 22 septembre 2005

Article 7

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Article 7

Chaque autorité compétente pour la délivrance des réceptions, telle que définie à l'

article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé

, assure la transmission aux autres Etats membres et à la Commission des documents visés à l'

article 4

, paragraphes 4 et 5, de la directive 97/68/CE susvisée, modifiée en dernier lieu le 21 avril 2004. Elle reçoit les documents similaires transmis par les autres Etats membres.

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Abrogé31 décembre 2021

Créé le 23 septembre 2005 · Abrogé le 31 décembre 2021

Chaque autorité compétente pour la délivrance des réceptions, telle que définie à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé, assure la transmission aux autres Etats membres et à la Commission des documents visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, de la directive 97/68/CE susvisée, modifiée en dernier lieu le 21 avril 2004. Elle reçoit les documents similaires transmis par les autres Etats membres.

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En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance