Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

Article 10

Créé le 9 septembre 2005 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 30 novembre 2014

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article 2 et, le cas échéant, à l'article 2-1, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de savoir-faire relatifs :

-aux gestes élémentaires de premier secours ;

-à la gestion des situations conflictuelles ;

-au compte rendu, par oral et par écrit, aux services de police et de gendarmerie nationales.

Ils attestent également de compétences portant notamment :

-pour les personnes participant à une activité de surveillance et de gardiennage : sur le filtrage et le contrôle des accès, sur les rondes de surveillance, sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat, sur les conditions d'interpellation énoncées à l'article 73 du code de procédure pénale et, le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de sécurité ;

-pour les personnes participant à une activité de transport de fonds : sur la conduite à tenir en cas d'agression et sur le contrôle de site ;

-pour les personnes participant à une activité de protection physique des personnes : sur la sécurisation d'un site, sur l'analyse des comportements et sur la protection des déplacements des personnes physiques.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 16

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2009-214 du 23 février 2009art. 6

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'

article 2 et, le cas échéant, à l'article 2-1, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de savoir-faire relatifs :

\-aux gestes élémentaires de premier secours ;

\-à la gestion des situations conflictuelles ;

\-au compte rendu, par oral et par écrit, aux services de police et de gendarmerie nationales.

Ils attestent également de compétences portant notamment :

\-pour les personnes participant à une activité de surveillance et de gardiennage : sur le filtrage et le contrôle des accès, sur les rondes de surveillance, sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat, sur les conditions d'interpellation énoncées à l'

article 73 du code de procédure pénale et, le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de sécurité ;

\-pour les personnes participant à une activité de transport de fonds : sur la conduite à tenir en cas d'agression et sur le contrôle de site ;

\-pour les personnes participant à une activité de protection physique des personnes : sur la sécurisation d'un site, sur l'analyse des comportements et sur la protection des déplacements des personnes physiques.

En vigueur du mardi 7 août 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'

article 2

, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestentnotamment de savoir-faire relatifs :

aux gestes élémentaires de premier secours ;

à la gestion des situations conflictuelles ;

au compte rendu, par oral et par écrit, aux services

Ils attestent également de compétences portant notamment :

\- pour les personnes participant à une activité de surveillance

article 73 du code de procédure pénale

et, le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de

pour les personnes participant à une activité de transport de

pour les personnes participant à une activité de protection physique

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 6 août 2007

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'

article 2

, la certification professionnelle atteste notamment de savoir-faire relatifs :

aux gestes élémentaires de premier secours ;

à la gestion des situations conflictuelles ;

au compte rendu, par oral et par écrit, aux services de police et de gendarmerie nationales.

Elle atteste également de compétences portant notamment :

- pour les personnes participant à une activité de surveillance et de gardiennage : sur le filtrage et le contrôle des accès, sur les rondes de surveillance, sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat, sur les conditions d'interpellation énoncées à l'

article 73 du code de procédure pénale

et, le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de sécurité ;

pour les personnes participant à une activité de transport de fonds : sur la conduite à tenir en cas d'agression et sur le contrôle de site ;

pour les personnes participant à une activité de protection physique des personnes : sur la sécurisation d'un site, sur l'analyse des comportements et sur la protection des déplacements des personnes physiques.