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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2005 1122 DU 6 SEPTEMBRE 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 83 629 DU 12 JUILLET 1983 REGLEMENTANT LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET RELATIF A L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET DES SALARIES DES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

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Article 7

JORF n°0047 du 25 février 2009

Article 6

Article 6

Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « et, le cas échéant, à l'article 2-1 »sont insérés après les mots : « à l'article 2 ».

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Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « et, le cas échéant, à l'article 2-1 »sont insérés après les mots : « à l'article 2 ».