Article 3
Abrogé depuis le 2014-10-09 par DÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014 - art. 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
1 version
JORF n°203 du 1 septembre 2005
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le jeudi 9 octobre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.