a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2005-1058 du 30 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 3414-1 à L. 3414-7 ;
Vu le code du service national, notamment les articles L. 130-1 à L. 130-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2005 ;
Vu la saisine pour avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juillet 2005,
Créé le 31 août 2005
La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand