Décret n°2005-1058 du 30 août 2005

Article 2

Créé le 31 août 2005

La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 31 août 2005