Créé le 31 août 2005
La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 31 août 2005
En vigueur depuis le mercredi 31 août 2005