Article 9
Abrogé depuis le 2008-11-30 par Décret n°2008-1232 du 27 novembre 2008 - art. 1
L'institut est doté d'un comité technique paritaire.
1 version
JORF n°206 du 4 septembre 2004
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le dimanche 30 novembre 2008
L'institut est doté d'un comité technique paritaire.