JORF n°206 du 4 septembre 2004

Décret du 30 août 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, qui s'est déroulée du 18 juin au 7 juillet 2003, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 31 juillet 2003 ;

Vu l'avis du conseil municipal d'Abondant, émis le 4 octobre 2003 ;

Vu l'avis du conseil municipal d'Anet, émis le 21 octobre 2003 ;

Vu l'avis du conseil municipal de Bu, émis le 10 octobre 2003 ;

Vu l'avis du conseil municipal de Montreuil, émis le 9 octobre 2003 ;

Vu l'avis du conseil municipal de Rouvres, émis le 2 octobre 2003 ;

Vu l'avis du conseil municipal de Saussay, émis le 2 octobre 2003 ;

Vu l'avis du conseil municipal de Sorel-Moussel, émis le 3 octobre 2003 ;

Vu la saisine du conseil municipal de Boncourt, reçue en mairie le 24 septembre 2003 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysage du 10 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « forêt de protection de Dreux », les parties de territoire des communes d'Abondant, Anet, Boncourt, Bu, Montreuil, Rouvres, Saussay et Sorel-Moussel dans le département d'Eure-et-Loir, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 3 917 hectares 79 ares 20 centiares.

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Article 2

Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susnommées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

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Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 août 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard