Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°206 du 4 septembre 2004
Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 et par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo