Article 12
Abrogé depuis le 2008-11-30 par Décret n°2008-1232 du 27 novembre 2008 - art. 1
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2005.
1 version
JORF n°206 du 4 septembre 2004
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le dimanche 30 novembre 2008
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2005.