Décret n°2004-88 du 27 janvier 2004

Article 4

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Article 4

Les dispositions du

décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994

fixant les modalités d'attribution et le calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.

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Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Abrogation partielle d'un décret sur les primes de vol des pilotes

Résumé. Un décret de 1994 sur les primes de vol pour les pilotes de la sécurité civile est annulé pour certains contractuels.

Les dispositions du décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et le calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance