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Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004

pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment le V de l'article 37 ;

Vu le décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements) et L. 325-1 (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets),

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'assurance maladie pour les retraités agricoles en Alsace-Moselle

Résumé. Les retraités de l'agriculture en Alsace et Moselle sont informés qu'ils peuvent bénéficier d'une assurance maladie complémentaire.

Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) sont avisés par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie.

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie pour les retraités

Résumé. Les retraités peuvent demander à rejoindre le régime local d'assurance maladie dans l'année suivant l'obtention de leur pension.

Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) peuvent faire une demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans le délai d'un an à compter de la date de l'attribution de l'avantage vieillesse.

Les personnes mentionnées à l'alinéa ci-dessus adressent leur demande à la caisse de mutualité sociale agricole qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles. En retour, celle-ci leur délivre un récépissé de leur demande.

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Affiliation définitive au régime local d'assurance maladie

Résumé. L'affiliation au régime local d'assurance maladie devient définitive à la date d'envoi du courrier par la caisse de mutualité ou à la date de réception de la demande.

Pour les personnes mentionnées à l'article 1er (Accès à l'assurance maladie pour les retraités agricoles en Alsace-Moselle) ci-dessus, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date d'envoi du courrier par leur caisse de mutualité sociale agricole avisant ces personnes qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit au régime local d'assurance maladie.

Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie pour les retraités) ci-dessus, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date de réception de leur demande d'affiliation par leur caisse de mutualité sociale agricole.

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Cotisation maladie pour les retraités agricoles en Alsace-Moselle

Résumé. Les retraités agricoles en Alsace-Moselle doivent payer une cotisation maladie sur leurs pensions étrangères, sinon ils risquent de perdre leurs droits.

La part de la cotisation d'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 761-5 du code rural due au titre d'un ou plusieurs avantages de vieillesse servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats est prélevée mensuellement sur le montant de la pension acquise au titre du régime des assurances sociales agricoles. Son montant est calculé sur la base du montant mensuel moyen des avantages d'origine étrangère perçus au cours de l'année civile précédente.

Lorsque la cotisation excède la pension acquise au titre du régime des assurances sociales agricoles, l'intéressé effectue directement à la caisse concernée de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle un versement complémentaire de la part correspondant à la partie restant due de ladite cotisation.

Si le versement de la cotisation ou le versement complémentaire ne sont pas effectués dans un délai de deux mois à compter de la demande émise par l'une des caisses mentionnées à l'alinéa précédent, le droit aux prestations du régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à une récupération des cotisations non honorées sur l'ensemble de la période.

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Déclaration des pensions étrangères pour les retraités

Résumé. Les retraités percevant des pensions étrangères doivent déclarer ces revenus avant le 1er avril pour calculer leurs cotisations sociales.

Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole concernée ne dispose pas des informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 761-5 du code rural s'agissant des avantages de retraite servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats, l'assuré produit, à la demande de la caisse, une déclaration des avantages et pensions de retraite perçus à l'étranger et la lui adresse en vue de réaliser le prélèvement de la cotisation.

La déclaration annuelle des avantages et pensions perçus par les retraités au titre d'un ou plusieurs autres Etats et éventuellement les pièces justificatives à l'appui de cette déclaration devront être produites avant le 1er avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle ces avantages ont été perçus. L'organisme qui précompte ou prélève les cotisations procède à tout type de contrôle nécessaire à la détermination de l'assiette.

En l'absence de déclaration dans les délais, les cotisations pour l'année en cours sont calculées sur la base qui a servi au calcul des cotisations prélevées l'année précédente. Les prestations continuent d'être versées jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle la déclaration doit être faite. Au-delà de ce délai, si aucune déclaration n'a été transmise, le droit aux prestations du régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à une récupération des cotisations non honorées, sur l'ensemble de la période.

S'il est établi que la déclaration prévue au présent article a fait l'objet d'une falsification, le droit aux prestations du régime local est immédiatement suspendu.

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Rôle des caisses de mutualité sociale agricole en Alsace et Moselle

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole en Alsace et Moselle gèrent les cotisations et prestations d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour les retraités.

Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour le compte de l'instance de gestion prévue à l'article L. 761-10 du code rural les cotisations mentionnées à l'article L. 761-5 du même code.

Ces caisses procèdent à la liquidation des prestations d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour le compte de l'instance de gestion.

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Prolongation des règles pour les retraités agricoles

Résumé. Les retraités agricoles continuent de suivre les règles du décret de 2002 jusqu'à ce que le nouveau décret entre en vigueur.

Pour les titulaires d'un avantage vieillesse relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles, les dispositions du décret du 25 octobre 2002 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.

Abrogé22 avril 2005

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Exécution d'un décret sur l'assurance maladie agricole

Résumé. Ce décret organise l'exécution des règles relatives à l'assurance maladie et aux cotisations pour les retraités agricoles, notamment ceux percevant des pensions étrangères.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

En vigueur du mardi 3 août 2004 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004
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