Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004

Article 7

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Article 7

Pour les titulaires d'un avantage vieillesse relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles, les dispositions du

décret du 25 octobre 2002 susvisé

demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.

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Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Prolongation des règles pour les retraités agricoles

Résumé. Les retraités agricoles continuent de suivre les règles du décret de 2002 jusqu'à ce que le nouveau décret entre en vigueur.

Pour les titulaires d'un avantage vieillesse relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles, les dispositions du décret du 25 octobre 2002 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 août 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance