Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° du II de l'

article L. 325-1 du code de la sécurité sociale

(

Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

)

Art. L.325-1

Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle couvre une partie des frais de santé non pris en charge par le régime général.

sont avisés par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Accès à l'assurance maladie pour les retraités agricoles en Alsace-Moselle

Résumé. Les retraités de l'agriculture en Alsace et Moselle sont informés qu'ils peuvent bénéficier d'une assurance maladie complémentaire.

Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) sont avisés par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 août 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance