Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004

Article 3

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Article 3

Pour les personnes mentionnées à l'

article 1er

(

Accès à l'assurance maladie pour les retraités agricoles en Alsace-Moselle

)

Art. 1

Accès à l'assurance maladie pour les retraités agricoles en Alsace-Moselle

Les retraités de l'agriculture en Alsace et Moselle sont informés qu'ils peuvent bénéficier d'une assurance maladie complémentaire.

ci-dessus, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date d'envoi du courrier par leur caisse de mutualité sociale agricole avisant ces personnes qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit au régime local d'assurance maladie.

Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'

article 2

(

Demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie pour les retraités

)

Art. 2

Demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie pour les retraités

Les retraités peuvent demander à rejoindre le régime local d'assurance maladie dans l'année suivant l'obtention de leur pension.

ci-dessus, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date de réception de leur demande d'affiliation par leur caisse de mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation définitive au régime local d'assurance maladie

Résumé. L'affiliation au régime local d'assurance maladie devient définitive à la date d'envoi du courrier par la caisse de mutualité ou à la date de réception de la demande.

Pour les personnes mentionnées à l'article 1er (Accès à l'assurance maladie pour les retraités agricoles en Alsace-Moselle) ci-dessus, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date d'envoi du courrier par leur caisse de mutualité sociale agricole avisant ces personnes qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit au régime local d'assurance maladie.

Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie pour les retraités) ci-dessus, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date de réception de leur demande d'affiliation par leur caisse de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 août 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance