Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
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Affiliation définitive au régime local d'assurance maladie
Pour les personnes mentionnées à l'article 1er (Accès à l'assurance maladie pour les retraités agricoles en Alsace-Moselle) ci-dessus, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date d'envoi du courrier par leur caisse de mutualité sociale agricole avisant ces personnes qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit au régime local d'assurance maladie.
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie pour les retraités) ci-dessus, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date de réception de leur demande d'affiliation par leur caisse de mutualité sociale agricole.