Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004

Article 6

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Article 6

Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour le compte de l'instance de gestion prévue à l'article L. 761-10 du code rural les cotisations mentionnées à l'article L. 761-5 du même code.

Ces caisses procèdent à la liquidation des prestations d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour le compte de l'instance de gestion.

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Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Rôle des caisses de mutualité sociale agricole en Alsace et Moselle

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole en Alsace et Moselle gèrent les cotisations et prestations d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour les retraités.

Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour le compte de l'instance de gestion prévue à l'article L. 761-10 du code rural les cotisations mentionnées à l'article L. 761-5 du même code.

Ces caisses procèdent à la liquidation des prestations d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour le compte de l'instance de gestion.

Relations

cite

cite  Code rural L761-10, L761-5

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 août 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance