Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
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Rôle des caisses de mutualité sociale agricole en Alsace et Moselle
Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour le compte de l'instance de gestion prévue à l'article L. 761-10 du code rural les cotisations mentionnées à l'article L. 761-5 du même code.
Ces caisses procèdent à la liquidation des prestations d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour le compte de l'instance de gestion.