Abrogé par Arrêté du 19 juin 2009 - art. 20
Créé le 18 février 2008 · Abrogé le 25 juin 2009
En application de l'article 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé (Exceptions aux réductions d'aides pour protection de l'environnement), les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
― une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau, ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
― une impossibilité avérée de conserver un chien devenu dangereux notamment pour les tiers ;
― des circonstances climatiques particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.
Ces circonstances doivent être notifiées à la DDAF (ou DDEA) par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.