Arrêté du 12 février 2008

Article 15

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Article 15

En application de l'article 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé (Exceptions aux réductions d'aides pour protection de l'environnement), les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
― une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau, ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
― une impossibilité avérée de conserver un chien devenu dangereux notamment pour les tiers ;
― des circonstances climatiques particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.
Ces circonstances doivent être notifiées à la DDAF (ou DDEA) par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2009

Créé le 18 février 2008 · Abrogé le 25 juin 2009

En application de l'article 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé (Exceptions aux réductions d'aides pour protection de l'environnement), les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
― une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau, ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
― une impossibilité avérée de conserver un chien devenu dangereux notamment pour les tiers ;
― des circonstances climatiques particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.
Ces circonstances doivent être notifiées à la DDAF (ou DDEA) par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 février 2008 au mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance