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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 15

Périmé18 février 2008

Créé le 14 octobre 2007

En application de l'article 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
  • une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau, ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
  • une impossibilité avérée de conserver un chien devenu dangereux notamment pour les tiers ;
  • des circonstances climatiques particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.

Ces circonstances doivent être notifiées à la DDA par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au dimanche 17 février 2008