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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 15

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Article 15

En application de l'

article 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé

(

Exceptions aux réductions d'aides pour protection de l'environnement

)

Art. 8

Exceptions aux réductions d'aides pour protection de l'environnement

Le préfet peut exceptionnellement ne pas appliquer les réductions ou exclusions d'aides si l'exploitant déclare spontanément un problème ou fournit des preuves qu'il n'est pas en faute.

, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :

une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau, ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;

une impossibilité avérée de conserver un chien devenu dangereux notamment pour les tiers ;

des circonstances climatiques particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.

Ces circonstances doivent être notifiées à la DDA par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé18 février 2008

Créé le 14 octobre 2007 · Périmé le 18 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations au gardiennage des troupeaux

Résumé. Un décret précise les situations exceptionnelles où un éleveur peut déroger aux règles de gardiennage de son troupeau, comme l'absence de berger ou des conditions climatiques particulières.

En application de l'article 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé (Exceptions aux réductions d'aides pour protection de l'environnement), les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :

  • une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau, ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
  • une impossibilité avérée de conserver un chien devenu dangereux notamment pour les tiers ;
  • des circonstances climatiques particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.

Ces circonstances doivent être notifiées à la DDA par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au dimanche 17 février 2008

Source : Légifrance