Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°12 du 15 janvier 2004
Décret n°2004-62 du 14 janvier 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 terdecies ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, modifié par le décret n° 2001-705 du 31 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine.