Décret n°2003-145 du 21 février 2003

Article 5

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Article 5

Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondants et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires constituent un comité permanent présidé par le délégué interministériel au développement durable.

Le délégué aux risques majeurs et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre en sont membres de droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 22 février 2003 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de hauts fonctionnaires pour le développement durable

Résumé. Chaque ministre nomme un haut fonctionnaire pour aider à mettre en place et suivre les plans de développement durable dans leur administration.

Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondants et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires constituent un comité permanent présidé par le délégué interministériel au développement durable.

Le délégué aux risques majeurs et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre en sont membres de droit.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du samedi 22 février 2003 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance