Créé le 22 février 2003 · Abrogé le 23 mars 2007
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Création d'un comité interministériel pour le développement durable
Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.
Un représentant du Président de la République et le délégué interministériel au développement durable prennent part aux travaux du comité.
Le comité peut entendre en tant que de besoin le président du Conseil national du développement durable ou toute autre personne.