Décret n°2004-601 du 24 juin 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2004

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Source : Légifrance